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5. Contenu d’utilisateur
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6. Autres informations
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9. Avis de garantie
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10. Loi gouvernante
Cette entente doit être établie en concordance avec les lois françaises. Toutes actions ou affirmations à propos de la Compagnie doivent être faites dans une cour juridique avec une juridiction adéquate pour gérer la demande en France.
11. Aucun recours collectif
Toutes les affirmations entre vous et la compagnie, en lien avec ces conditions seront plaidées individuellement et aucun parti ne consolidera ou cherchera à faire un recours collectif pour toute plainte en respect au site internet ou tout produit offerts par la compagnie. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LES CONDITIONS, QUE VOUS LES COMPRENEZ, ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉS PAR CES TERMES.
12. Entente complétée
Cette entente et tout changement futur à cette entente constituent l’entente complète entre vous et la Compagnie en respect avec la matière du sujet. Sauf si explicitement exprimé autrement, cette entente l’emporte sur toute entente précédente entre vous et la Compagnie.
13. Renonciation
Toute omission de la part de la Compagnie d’exercer ses droits ou recours sous cette entente ne constituera pas une renonciation à un droit ou à un recours par la Compagnie.
14. Assignement
La Compagnie pourrait assigner n’importe laquelle de ses responsabilités/obligations à toute autre personne sans préavis à l’utilisateur. En revanche, l’utilisateur ne peut assigner, déléguer ou transférer aucun de ces droits sous cette entente à toute autre partie sans consentement explicitement écrit de la Compagnie.
15. Séparabilité
Si la loi applicable trouve que n’importe quelle condition de cette entente est illégale, annulée ou pour n’importe quelle raison non applicable, ces conditions seront limitées seulement au nécessaire et ces limitations n’impacteront pas la validité et l’application du reste de cette entente.
16. Force majeure
Ni la Compagnie ni l’utilisateur ne seront tenus responsables de ne pouvoir remplir ses obligations envers l’autre si cet échec est un résultat d’évènement de force majeur (incluant feu, inondation, tremblement de terre, tempête, ouragan ou autre désastre naturel), guerre, invasion, acte d’ennemis étrangers, hostilités (peu importe si la guerre est déclarée), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, force ou confiscation militaire ou de pouvoir plus haut, activité terroriste, nationalisation, sanction gouvernementale, blocage, embargo, grève, lockout ou tout autre.
17. Résolution de litige
Lors d’un litige, le client et la Compagnie acceptent d’entreprendre les démarches nécessaires pour une résolution à l’amiable. Le client accepte de fournir un sommaire écrit du litige envers la Compagnie dès que le litige à lieu avec les propositions de résolution du client. La Compagnie accepte de répondre au litige dans les 25 jours à compter de la date de réception du résumé de litige et peut soit accepter les résolutions proposées, soit proposer une solution alternative écrite au client. Si le client est satisfait de la solution proposée par la Compagnie, l’approbation doit être communiquée à la Compagnie avant 7 jours après la date de réception de la réponse de la Compagnie par le client. La réponse écrite de la Compagnie doit être considérée comme discussion d’entente et non comme toutes autres mesures. Si la Compagnie et le client sont incapables de résoudre le litige, ils peuvent chercher des solutions légales en liens avec cette entente.
18. Contactez-nous
Bureau d’Una Organic au Royaume-Uni:
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