CONDITIONS DE VENTE
Dernière modification : 13 novembre 2020
Veuillez lire ces conditions de vente («conditions de vente») avant d’acheter tout produit de www.unamatelas.fr («Site internet», «Site» ou «Services»). Ce site internet est la propriété et est opéré par Una Organic GmbH. ((«Compagnie», «Nous», «Notre») une compagnie opérant en concordance avec les lois de l’Allemagne. Ces conditions de vente, ainsi que les Conditions d’utilisation et la politique de confidentialité (collectivement reconnus comme «entente») constituent une entente vous liant légalement vous («client», «vous» ou «votre») et la Compagnie lorsque vous faites une commande pour acheter un produit sur notre site internet. Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’utiliser notre site internet ou commander tout produit sur notre site. En commandant un produit, vous déclarez et garantissez à la Compagnie que vous lisez et acceptez d’être lié par cette entente.
Una Organic GmbH
Am Buchbühl 2
Stockach
78333
Allemagne
Numéro de compagnie : HRB 720844
Numéro de TVA : DE327002018
1. Éligibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans pour commander sur ce site internet. Veuillez ne pas commander de produits sur ce site internet si vous ne répondez pas à nos critères d’éligibilité d’âge : en effet nous ne pouvons pas établir d’entente légale pour la vente d’un produit avec des clients de moins de 18 ans. Lorsque vous entrez dans cette entente au nom de quelqu’un d’autre, un autre groupe ou entité, vous déclarez et garantissez à la Compagnie que vous avez l’autorité d’agir au nom de cet individu, groupe ou entité et de lier celui-ci à l’entente. Pour protéger la confidentialité des enfants, nous ne collectons aucune information d’utilisateur de moins de 13 ans. Si vous avez moins de 13 ans, veuillez ne pas consulter notre site internet.
2. Sécurité et configuration de compte
Même si le site internet permet aux clients d’acheter des produits sans avoir à se connecter à un compte, en créant un compte vous pouvez garder une trace de tous vos achats passés, suivre vos commandes et faciliter les achats futurs.
Lorsque vous créez un compte Una Organic, nous vous demandons de nous fournir certaines informations personnelles. Toutes vos informations personnelles vont être collectées, utilisées et partagées en concordance avec notre politique de confidentialité. Veuillez prendre le temps de lire notre politique de confidentialité avant de créer un compte ou commander un produit sur notre site internet. Lorsque vous créez un compte sur notre site internet, vous acceptez de nous fournir des informations exactes et actuelles. Au cas où des changements auraient lieu dans vos informations personnelles, veuillez mettre à jour votre compte en visitant la page « mon compte» sur le site internet ou bien contactez-nous à l’adresse [email protected] avec les mots «détails du compte» dans la ligne de sujet et nous vous aiderons.
Si nous découvrons que vous nous avez fourni des informations incorrectes ou inexactes durant votre inscription, nous nous réservons le droit de fermer votre compte Una Organic. Comme les comptes Una Organic sont offerts par la Compagnie à sa propre discrétion, la Compagnie pourrait refuser l’inscription d’un compte client sans fournir de raison. En tant que propriétaire du compte, il est de votre responsabilité de protéger vos nom d’utilisateur et mot de passe. Veuillez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous dégagez ici la Compagnie de toutes réclamations, autorisations ou dommages subis par vous et conséquents à tout accès non autorisé à votre compte.
3. Passer une commande
Les clients peuvent sélectionner le produit qu’ils souhaitent acheter et passer leurs commandes à www.unamatelas.fr. Nous utilisons un traitement de paiement sécuritaire de Multisafepay qui permet à nos clients de faire des paiements facilement en utilisant toute carte de crédit ou carte de débit. En passant votre commande sur www.unamatelas.fr, vous acceptez aussi les conditions et politiques du processeur de paiement.
La Compagnie utilise actuellement des compagnies de livraison de tierce partie pour toutes ses livraisons. Nous offrons la livraison et les retours gratuits en France métropolitaine. Si vous ne pouvez pas bénéficier de la livraison gratuite, des frais de livraison supplémentaires seront ajoutés au prix de votre commande lors du paiement en ligne.
Les clients peuvent voir le prix complet du produit incluant les taxes applicables et les frais de livraison avant d’autoriser le paiement effectif durant la procédure paiement. Veuillez relire attentivement les détails de cette commande avant d’autoriser le paiement afin de vous assurer que vous avez commandé le produit correct.
Avant de recevoir votre commande, nous vous envoyons un accusé de réception par courriel. Votre commande est jugée comme une offre d’achat du produit de notre site et notre accusé de réception ne constitue pas une acceptation de votre commande par la Compagnie. Lorsque nous acceptons votre commande, nous vous envoyons un courriel de confirmation et expédions votre commande. Votre demande de commande sera considérée acceptée par nous seulement après que vous ayez reçu notre courriel de confirmation. En soumettant votre commande sur le site internet, vous nous autorisez à vous facturer le montant de la commande dès confirmation (incluant les taxes et frais de livraison, qui étaient visibles lors de votre commande).
4. Livraison et disponibilité
La livraison des produits disponibles sur www.unamatelas.fr est sujette à leur disponibilité. Nous ne pouvons pas offrir la garantie que les produits listés sur notre site internet seront disponibles en tout temps. Si pour n’importe quelle raison nous ne pouvons pas honorer votre commande, nous vous contacterons par courriel.
Lorsque la commande est acceptée par nous, nous livrons le ou les produits commandés à l’adresse que vous nous avez fournie lors de la commande. Veuillez notez que nous ne pouvons couvrir aucuns frais impliqués dans une deuxième livraison du produit, en cas de retour de paquet et/ou toute perte résultant du produit laissé sans surveillance si vous avez fourni une adresse de livraison non sécuritaire. Nous vous conseillons donc de fournir une adresse de livraison sécuritaire où vous ou une personne autorisée pourrez recevoir la livraison du produit. Lorsque vous commandez plusieurs produits dans une transaction, nous ne pouvons pas livrer les produits commandés à une adresse différente.
Les obligations et risques appartiennent au client lors de la livraison du produit. Toutes les commandes sont livrées par notre fournisseur de service de livraison préférentiel et vous seront livrées dans un délai estimé et mentionné dans le courriel de confirmation. Vous comprenez et acceptez que le temps de livraison que nous vous indiquons est une estimation seulement et nous n’offrons pas de garantie ou n’avons aucune responsabilité par rapport aux délais de livraison.
5. Politique de prix et de paiement.
Tous les prix de produits sur notre site internet sont écrits en EUR. Les clients doivent autoriser le paiement lorsqu’ils passent leurs commandes.
Nous pourrions à notre discrétion et sans donner de préavis, vous informer de changement des prix des produits sur le site internet. Nous vous assurons que les changements dans les prix de produits n’auront pas d’impact sur les commandes confirmées. Même si nous prenons des mesures raisonnables pour s’assurer que le prix des produits listés sur le site internet sont corrects, nous ne pouvons pas offrir de garantie d’exactitude de cette information. Si après votre commande nous constatons que le prix listé sur notre site internet est incorrect, nous vous contacterons et vous offrirons l’opportunité de passer la commande au prix correct.
6. Commandes internationales
Importer des produits d’autres pays peut engendrer des frais et taxes d’importation dans le pays de destination. Nos prix de produits sont listés sur le site internet et les frais de livraisons montrées au moment où vous placer votre commande n’inclut pas ces frais et taxes d’importation. Tous les frais et taxes d’importation sont pris en charge par le client et la compagnie ne sera pas tenue responsable de ces frais additionnels. Nous vous encourageons à vous familiariser avec les lois et règlements applicables avant de commander des produits sur notre site internet.
7. Politique d’annulation, de retour et de remplacement
Vous avez le droit d’annuler votre commande en tout temps avant d’accepter la livraison ou dans les 100 premiers jours à partir de la date de livraison. Nous offrons à nos clients un remboursement complet de toutes les annulations en accord avec les conditions de cette entente.
Pour utiliser votre droit d’annulation, veuillez nous contacter dans les 100 jours après la réception de votre produit à [email protected] avec le mot «Annulation» dans la ligne de sujet ainsi que votre numéro de commande. Nous vous demanderons de conserver l’emballage d’origine afin de faciliter le retour. Si l’emballage original n’est pas disponible pour le retour, des frais additionnels pourraient s’appliquer. Nous organisons entièrement la récupération du matelas et effectuons le remboursement intégral après contrôle de son état.
Politique de retour
Toutes les commandes doivent être renvoyées à Una Organic GmbH en Allemagne.
Adresse de retour pour la France
Una Organic GmbH, Willanzheimer Straße 1097350 Mainbernheim, AllemagneRetours de produit et remboursement
Tous les produits retournés passent une inspection de routine. Lorsque vous retournez un produit, assurez-vous que le produit est solidement emballé pour éviter tout dommage durant la livraison de retour. La Compagnie se réserve le droit de refuser et réduire le remboursement si :
- Le produit retourné a été endommagé alors qu’il était en la possession du client. Pour détailler cette condition, les dommages comprennent, sans s’y limiter : déchirures, tâches, odeurs et autres signes d’usure similaires ;
- Le produit a été endommagé durant la livraison du retour dû à un mauvais emballage ;
- L’étiquette de retour ne permet pas d’identifier clairement la commande ;
Politique de remplacement
Si le produit que nous livrons ne correspond pas à votre commande ou contient un défaut, nous vous le remplaçons. Pour demander un échange, veuillez nous contacter à [email protected] et nous vous contacterons pour organiser le retour du produit. Lorsque nous recevons le produit incorrect/défectueux, nous vous livrons immédiatement et gratuitement le produit de remplacement.
Veuillez noter qu’aux fins de cette condition, les défauts ne se réfèrent pas à des variations mineures dans la couleur qui pourrait être basées sur les différents écrans digitaux et la lumière de studio durant les séances photo.
Nous ne pouvons pas remplacer ou rembourser entièrement si :
- Le produit retourné est endommagé puisque le client n’a pas suivi les instructions d’entretien du produit ;
- Le produit retourné a été endommagé alors qu’il était en la possession du client. Pour détailler cette condition, les dommages comprennent, sans s’y limiter : déchirures, tâches, odeurs et autres signes d’usure similaires ;
- Le produit a été endommagé durant la livraison du retour dû à un mauvais emballage ;
- L’étiquette de retour n’est pas assez claire pour identifier la commande.
Veuillez notez que si vous n’annulez pas voter commande dans les 100 jours après la réception de votre commande, la vente sera considérée finale et vous ne pourrez pas retourner le produit et demander un remboursement complet. La fin de la période d’essai de 100 jours n’impactera pas votre éligibilité à d’autres solutions comme la garantie ci-dessous.
Remboursements
Lorsque vous êtes éligible au remboursement complet ou partiel, nous effectuons le remboursement dans les 14 jours après la réception du produit retourné. Tous les remboursements sont effectués selon la méthode de paiement ayant été utilisée par le client lors de l’achat du produit concerné. Comme nous nous fions à notre processeur de paiement pour faire les remboursements, nous ne pouvons pas offrir de garantie sur la date exacte du remboursement.
La Compagnie se réserve le droit d’annuler toute commande en tout temps après l’occurrence d’un de ces éléments :
- Le produit commandé est indisponible pour n’importe quelle raison ; ou
- Le client a fait défaut à un ou des termes de cette entente ;
- Nous arrêtons notre entreprise pour n’importe quelle raison.
Lorsque nous annulons une commande après avoir traité le paiement, nous vous contactons immédiatement et effectuons un remboursement complet en 14 jours après la date d’annulation.
8. Garantie sur le produit
Nous offrons une garantie au prorata de 10 ans sur toutes les défectuosités de fabrication et/ou défaut de matériaux pour les matelas et une garantie de 5 ans pour tous les défauts de fabrication ou/ou de matériaux pour les oreillers. La garantie de produit est seulement disponible pour les clients de Una Organic qui ont à l’origine commandé le produit sur le site internet et ne couvre pas tout autre propriétaire suivant ayant acheté/hérité/obtenu le produit du client initial.
Cette garantie donne au client le droit à une réparation ou à un remplacement gratuit (décidé par la Compagnie selon le défaut) dans la période de garantie applicable.
La période de garantie commence à la date d’achat, soit celle à laquelle la Compagnie vous envoie le courriel de confirmation de votre commande, et expire à la même date 5 ans plus tard pour les oreillers et 10 ans plus tard pour les matelas. Nous n’offrons pas d’autre garantie explicite ou implicite, sauf si mentionnées dans cette entente.
Si nous déterminons que le défaut ou la défectuosité est couvert par cette garantie de produit, nous couvrirons les frais de retour et de remplacement du produit.
Veuillez noter que tous les défauts/défectuosité de fabrication ou matériaux doivent nous être rapportés dans une période de six semaines à partir du début du problème ou avant la fin de la période de garantie applicable. Toutes les plaintes après l’expiration de la période de garantie seront ignorées.
Pour faire une réclamation de garantie de produit, le client devra fournir les informations suivantes :
- Preuve d’achat/numéro de commande ;
- Une description détaillée du problème ;
- La cause du problème ;
- La date à laquelle vous avez observé pour la première fois le problème.
Dans certaines circonstances, nous pourrions vous demander de nous envoyer des photos claires du problème/défectuosité pour nous permettre de vous aider dans votre demande avant de confirmer le retour du produit. Lorsque nous décidons de remplacer le produit, nous ne nous engageons pas ou ne garantissons pas que le produit sera remplacé par un produit identique. Nous ferons de notre mieux pour remplacer le produit défectueux par un produit le plus semblable possible dans notre gamme de produits disponibles actuellement. Veuillez noter que tous les produits réparés et remplacés sont couverts sur la même garantie que le produit ayant été remplacé/réparé. Si nous sommes incapables de réparer ou remplacer le produit sous garantie, nous vous offrirons un remboursement au prorata en accord avec cette entente.
Qu’est-ce qui est couvert par la garantie du produit
La garantie du produit couvre seulement les défauts de manufacture et de matériel et les dommages qui ne peuvent pas être considérés comme usure normale. Pour en apprendre plus à propos de ce qui est couvert par la garantie, veuillez consulter la carte de garantie fournie avec le produit.
Qu’est-ce qui n’est pas fourni avec la garantie
Ne sont pas couverts par la garantie :
- Tous dommages accidentels ou intentionnels résultant d’une action ou omission du client qui aurait causé des dommages sur le produit ;
- Tous dommages résultant d’échec à suivre les instructions d’entretien du produit fournies dans la carte de garantie ;
- L’usure normale de l’utilisation générale du produit avec le temps.
9. Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte Una en tout temps en visitant les paramètres de compte sur www.unamatelas.fr ou alternativement vous pouvez nous contacter à [email protected] avec les mots « suppression de compte» dans la ligne de sujet. Veuillez prendre note que vous ne pourrez plus vous connecter sur votre compte après que le compte ait été supprimé.
La Compagnie se réserve le droit d’annuler cette entente et vos accès à notre site sans préavis, si :
- Vous avez enfreint un ou des termes de cette entente ;
- Vos comportements sont nocifs pour la Compagnie ou n’importe quel utilisateur ; ou
- Nous cessons d’opérer notre Compagnie pour toute raison.
10. Codes promotionnels
La Compagnie pourrait, à sa discrétion, créer et offrir des codes promotionnels qui sont échangeables contre du crédit dans votre compte Una Organic et peuvent seulement être utilisés pour acheter des produits offerts par la Compagnie dans le site internet. Vous comprenez et acceptez que la Compagnie utilise des codes promotionnels pour améliorer sa portée sur le marché et qu’un code promotionnel ne peut donc être utilisé qu’une seule fois par foyer. Veuillez noter que des conditions additionnelles pourraient s’appliquer à l’utilisation de codes promotionnels et en utilisant un code promotionnel, vous acceptez d’être liés par ces conditions additionnelles. Les codes promotionnels expirent à la date spécifiée dans la promotion et pourrait ne pas être échangés contre de l’argent ni transférés vers un autre compte.
11. Résolution de litige
En cas de litige, le client et la Compagnie acceptent de suivre les étapes nécessaires pour une résolution à l’amiable. Le client accepte de fournir un sommaire écrit du litige envers la Compagnie dès que le litige a lieu avec les propositions de résolution du client. La Compagnie accepte de répondre au litige dans les 25 jours à compter de la date de réception du résumé de litige et peut soit accepter les résolutions proposées par le client soit proposer une solution alternative écrite au client. Si le client est satisfait de la solution proposée par la Compagnie, l’approbation doit être communiquée à la Compagnie dans les 7 jours après la date de réception de la réponse de la Compagnie par le client. La réponse écrite de la Compagnie doit être considérée comme discussion d’entente. Si la Compagnie et le client sont incapables de résoudre le litige, ils peuvent chercher des solutions légales en accord avec cette entente.
12. Limitation de la responsabilité
Rien dans cette entente ne peut exclure ou limiter notre responsabilité envers la mort ou des blessures personnelles de nos clients, dues à la négligence, fraude ou autre responsabilité qui ne peuvent être exclues ou limitées par des lois applicables.
13. Lois applicables
Cette entente est gouvernée et exécutée par les lois françaises. Les deux parties acceptent d’apporter toute action ou réclamation en accord avec cette entente en cour localisée en France.
14. Force majeure
Ni la Compagnie ni l’utilisateur ne seront tenus responsables de ne pas pouvoir honorer ses obligations envers l’autre si cet échec est un résultat d’évènement de force majeur (incluant feu, inondation, tremblement de terre, tempête, ouragan ou autre désastre naturel), guerre, invasion, acte d’ennemis étrangers, hostilités (peu importe si la guerre est déclarée), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, force ou confiscation militaire ou de pouvoir plus haut, activité terroriste, nationalisation, section gouvernementale, blocage, embargo, grève, lockout ou toute autre interruption ou tout échec de serveur, d’électricité, de système, d’ordinateur, d’internet ou de service téléphonique.